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Etat végétatif chronique

CE 17 mai 2006, Chevrier, n° 272525

Un état végétatif chronique ne fait pas obstacle à la réparation des préjudices d’agrément, esthétique, pretium doloris, etc.

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. CHEVRIER a été opéré le 7 mars 1995 dans le service de chirurgie du  centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay pour le retrait d’une plaque, posée le 7 décembre 1993, pour le traitement d’une fracture de l’humérus gauche ; qu’au cours de l’anesthésie, il a été victime d’un arrêt cardiaque qui a entraîné un coma post-anoxique ; que, depuis cette date, M. CHEVRIER est dans un état végétatif chronique ; que Mme Martine CHEVRIER, agissant tant en qualité de tutrice de son mari qu’en son nom propre, se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, d’une part, à la réparation des souffrances physiques, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément de M. CHEVRIER et de différents frais restés à la charge de celui-ci et d’autre part à l’indemnisation de ses frais de déplacement et de son préjudice professionnel ;

Considérant, en premier lieu, qu’en jugeant que M. CHEVRIER ne pouvait prétendre à être indemnisé, ni au titre des souffrances physiques, ni au titre de son préjudice esthétique, ni au titre de son préjudice d’agrément, au seul motif qu’il se trouvait dans un état végétatif chronique, la cour a commis une erreur de droit ; que la requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il a écarté l’indemnisation de ces chefs de préjudice ;

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