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Contentieux administratif

CE 12 mai 2006, Caisse des dépôts et consignations, n° 249442, rec. p. 245

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques : « I. – Lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droits à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie. / II. – Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d’interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / (…) Les arrérages des pensions et rentes viagères d’invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu’à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires (…) » ; qu’aux termes de l’article 5 de la même ordonnance : « Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l’Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition que leur montant n’excède pas la réparation mise à la charge du tiers. / Toutefois, ce recours ne peut s’exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er » ; qu’aux termes de l’article 7 : « Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux recours exercés par : / 1° Les collectivités locales ; / (…) 3° La caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte, que (…) comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales » ; qu’en vertu de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les recours subrogatoires des tiers payeurs « s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit » ;

Considérant que, pour l’application de ces dispositions, il appartient au juge, avant de statuer sur les droits dont l’Etat ou les autres personnes publiques mentionnées à l’article 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 se prévalent au titre de l’action subrogatoire organisée par cette ordonnance, d’évaluer, selon les règles du droit commun, et compte tenu du partage de responsabilité éventuellement constaté, le montant de l’indemnité à mettre à la charge du tiers, en distinguant la part, revenant exclusivement à la victime, destinée à réparer, s’il y a lieu, les préjudices de caractère personnel non couverts par les prestations des tiers payeurs, de la part correspondant à la réparation de l’atteinte à son intégrité physique, seule soumise au recours de ces derniers ; que la circonstance que la victime s’abstient d’invoquer certains chefs de préjudice relatifs à l’atteinte à son intégrité physique ne saurait faire obstacle à ce que ceux-ci soient invoqués par les tiers payeurs, à l’appui de leur recours subrogatoire, afin de mettre le juge en mesure de déterminer, dans tous ses éléments, la part d’indemnité sur laquelle ce recours peut s’exercer ; qu’en outre, dans le cas où plusieurs tiers payeurs ont été appelés en déclaration de jugement commun, chacun d’entre eux est recevable à se prévaloir, à l’appui de son recours, de l’ensemble des chefs de préjudice relatifs à l’atteinte à son intégrité physique que la victime aurait pu invoquer, alors même qu’ils ne seraient pas réparés, en tout ou en partie, par les prestations qu’il a personnellement versées ; qu’ainsi, alors même qu’elle rejetait comme irrecevables les conclusions présentées devant elle par Mme Quilloux et par la SOFCAP en qualité de mandataire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, la cour devait statuer sur tous les chefs de préjudice invoqués par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et par la SOFCAP, en son nom propre, à l’appui de leurs demandes de remboursement des prestations qu’elles avaient servies à la victime ;

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