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Contentieux administratif

CE 27 mars 2006, Kaci, n° 283409, rec. tables, p. 691-699-899, JCP A 2006, n° 1275, note P.-O. Caille

Indication d’un délai erroné

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé qu’à la suite du refus de renouvellement par arrêté du 27 décembre 2004 de son certificat de résident en qualité d’étudiant, M. KACI a adressé simultanément au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur un recours gracieux et un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision, dont ces autorités ont accusé réception le 1er mars 2005 ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions implicites par lesquelles ces recours ont été rejetés sont nées du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur ces recours ; que, toutefois, la notification par le préfet de la Seine-Saint-Denis, le 27 décembre 2004, du refus de renouvellement de séjour indique qu’un recours gracieux ou hiérarchique contre ce refus donnera naissance à un rejet implicite au terme d’un délai de quatre mois ; que ce délai erroné indiqué par l’administration fait obstacle, en l’espèce, à ce que la requête de M. KACI, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2005, soit regardée comme tardive ;

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