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Contentieux administratif

CE 26 avril 2006, Daubernard, n° 265039, rec. tables, p. 1004-1024-1026

Considérant que si M. DAUBERNARD soutient ne pas avoir reçu communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement avant l’audience au terme de laquelle a été rendu le jugement contesté du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, alors qu’il aurait formulé une demande en ce sens par télécopie le 8 octobre 2003, il n’établit pas avoir présenté une telle demande ; qu’ainsi, le moyen tiré de cette irrégularité de procédure doit, en tout état de cause, être écarté ;

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