// vous lisez...

Communication des mémoires

CE 26 avril 2006, Daubernard, n° 265039, rec. tables, p. 1004-1024-1026

Authentification des écritures

Considérant que si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document ; que si M. DAUBERNARD produit une copie de l’exemplaire de la note comportant la signature de son conseil adressée par télécopie au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, il n’allègue pas avoir authentifié celle-ci ; que, par suite, cette note en délibéré, qui n’est d’ailleurs pas jointe au dossier transmis au Conseil d’Etat par ce tribunal a pu, sans entacher d’irrégularité le jugement, ne pas être visée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 26 avril 2006, Daubernard, n° 265039, rec. tables, p. 1004-1024-1026”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.