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Ministère d'avocat

CE 13 mars 2006, Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodeve, n° 276216

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que si une requête d’appel ne contenant, à la date d’expiration du délai de recours, l’exposé d’aucun moyen peut être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, une telle irrecevabilité ne peut toutefois être opposée à une caisse de sécurité sociale qui présente une requête tendant à l’annulation du jugement de première instance ayant rejeté ses conclusions et qui peut, à tout moment, lorsque la victime a elle-même régulièrement exercé cette voie de recours, reprendre ses conclusions tendant au remboursement de ses frais, augmentés, le cas échéant, des prestations nouvelles servies depuis l’intervention de ce jugement ;

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