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Contentieux administratif

CAA Versailles, 28 mars 2006, Schrempp, n° 03VE04291, AJDA 2006, p. 912, note G. Pélissier

Il appartient au commissaire du gouvernement, saisi par une partie d’une demande en ce sens, d’indiquer à cette partie le sens général des conclusions qu’il compte prononcer à l’audience avant le déroulement de celle-ci

Considérant qu’il appartient au commissaire du gouvernement, saisi par une partie d’une demande en ce sens, d’indiquer à cette partie le sens général des conclusions qu’il compte prononcer à l’audience avant le déroulement de celle-ci ; qu’en l’espèce il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’avocat de la requérante, qui avait saisi le commissaire du gouvernement d’une telle demande, n’a, ainsi que cela est soutenu, reçu de réponse de la part du commissaire qu’après l’audience au cours de laquelle la requête de Mme SCHREMPP a été examinée ; que, par suite, le jugement attaqué ne saurait être regardé comme ayant méconnu les principes généraux qui gouvernent la procédure devant les juridictions administratives, non plus que, pour la partie du litige susceptible d’entrer dans leur champ d’application, les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que la requérante n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que ce jugement est irrégulier ;

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