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Déclassement et désaffectation

CAA Versailles, 23 mars 2006, Commune du Chesnay, n° 05VE00070

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au jour des délibérations attaquées, soit le 26 juin 2003, le bien immobilier appartenant à la commune du Chesnay dit « la Ferme », cadastré AR parcelle 185, était encore occupé par la police nationale et par le centre technique municipal ; que dès lors, en l’absence d’une désaffectation de fait antérieure ou concomitante, il ne pouvait faire légalement l’objet d’une décision de déclassement du domaine public communal ; que si la commune soutient que le déclassement ne devait prendre effet qu’à la date où la désaffectation des lieux serait effective, il ressort, en tout état de cause, des termes mêmes de la délibération n° 14 qu’elle prononce le déclassement immédiat des terrains en cause ; que cette délibération est par suite entachée d’illégalité ; que c’est, par ailleurs, à juste titre que le tribunal a jugé que, faute de décision de déclassement régulièrement intervenue, les délibérations n°13 et 15, autorisant la conclusion d’une promesse de vente de ces terrains et autorisant les deux acquéreurs potentiels à déposer des demandes de permis de démolir et de construire étaient également illégales ;

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