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Contentieux administratif

CAA Lyon, 11 avril 2006, Centre hospitalier de Belley, n° 02LY00105

Le défaut de liaison de contentieux n’est pas opposable aux caisses

 

Considérant qu’il résulte nécessairement de ces dispositions que les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit propre lorsqu’ils demandent la condamnation du tiers responsable ; qu’il en va ainsi même lorsque le recours des victimes a été déclaré irrecevable ; qu’alors même que la demande de la victime est jugée irrecevable en l’absence de décision liant le contentieux, cette même irrecevabilité ne peut être valablement opposée à ces organismes lorsqu’ils ont été mis en cause par le juge à la suite de la demande de la victime ; que par suite, les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie devant le Tribunal administratif de Lyon, qui l’avait régulièrement mise en cause, étaient recevables ;

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