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Contentieux administratif

CE 27 janvier 2006, Préfet de l’Hérault, n° 273220

La loi du 11 juillet 1979 n’impose pas que le rejet d’un recours contre une décision motivée ait lui-même à être motivé

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans le délai de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués » ; qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour, formulée par M. Oubrahym, a été rejetée par une décision motivée du PREFET DE L’HERAULT en date du 13 mai 2003 ; que si M. Oubrahym a formé le 11 juillet 2003 un recours gracieux contre cette décision et que ce recours a été rejeté par décision implicite, dont il a demandé vainement le 13 novembre 2003 communication des motifs, une telle circonstance n’est pas de nature à entacher d’illégalité cette décision implicite, dès lors que la loi du 11 juillet 1979 n’impose pas que le rejet d’un recours contre une décision motivée ait lui-même à être motivé ; qu’il n’est pas contesté que la décision du 13 mai 2003 était suffisamment motivée ; que c’est, dès lors, à tort que, pour annuler l’arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s’est fondé sur l’illégalité du refus d’admission au séjour ;

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