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Compétence de la juridiction administrative

CE 15 février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Consorts Maurel-Audry, n° 271022

Considérant que, s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l’Etat ; qu’est recherchée, en l’espèce, la responsabilité sans faute de l’Etat en raison du préjudice résultant d’un crime commis par un ancien détenu qui a bénéficié d’une mesure de libération avant le terme prévu par sa condamnation ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la cour administrative d’appel a jugé à bon droit que la juridiction administrative était compétente pour statuer sur les conclusions présentées sur le fondement par les consorts Maurel-Audry ;

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