// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 11 janvier 2006, Association « Défense du Site Caussolois », n° 282517

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que, s’il ne saurait être présumé que l’exécution d’une décision portant approbation d’un document d’urbanisme crée une situation d’urgence, une association de défense de l’environnement peut, le cas échéant, et sous réserve de faire état de circonstances propres à le justifier, être fondée à demander, sans attendre le jugement de la requête principale, la suspension de cet acte alors même que les projets dont le document litigieux permet la réalisation sont soumis à la délivrance ultérieure d’autorisations individuelles ; qu’ainsi, en jugeant que les atteintes irréversibles susceptibles d’être portées aux zones agricoles et aux espaces boisés classés par l’entrée en vigueur de la carte communale de Caussols invoquées par l’association requérante ne pouvaient par principe suffire à caractériser l’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a entaché son ordonnance d’erreur de droit ; que, par suite, l’ASSOCIATION « DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS » est fondée pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, à en demander l’annulation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 11 janvier 2006, Association « Défense du Site Caussolois », n° 282517”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.