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Contentieux administratif

CE 11 février 2004, Pepiot, n° 232755, AJDA 2004, p. 998

Contenu des conclusions du rapporteur public

Considérant qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 6 janvier 1986, applicable avant l’entrée en vigueur de l’article L. 7 du code des juridictions administratives : « Dans chaque chambre des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel un commissaire du gouvernement est nommé (…) parmi les membres des corps  titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller. Il expose en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ses conclusions sont publiques, elles sont prononcées sur chaque affaire » ; qu’en se bornant, au cours de l’audience publique du 25 mai 2000, à conclure au rejet de la requête de Mlle PEPIOT, sans exposer même succinctement les motifs de la solution ainsi proposée, le magistrat chargé, à la cour administrative d’appel de Nancy, des fonctions de commissaire du gouvernement, n’a pas mis en mesure la formation de jugement d’apprécier la portée de ses conclusions, notamment au regard des règles de droit susceptibles de justifier la solution qu’il préconisait et a ainsi méconnu les dispositions précitées ; que l’arrêt attaqué est ainsi entaché d’irrégularité ; qu’il y a lieu dès lors de l’annuler ;

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