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Abrogation d'un acte administratif règlementaire illégal

CE, Sect., 16 décembre 2005, Lacroix, n° 274545, Droit administratif 2006, n° 21

Il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer toutes les conséquences légales d’un arrêté individuel aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux que M. LACROIX, chirurgien des hôpitaux affecté au centre hospitalier universitaire de Poitiers, a été placé en position de détachement auprès du centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc de Lyon à compter du 1er novembre 2003, par un arrêté du ministre chargé de la santé du 4 septembre 2003 ; que, cependant, par un arrêté du 30 janvier 2004, le ministre chargé de la santé a rapporté le détachement de l’intéressé ; que M. LACROIX demande l’annulation de l’ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’ordonnance du 29 juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 13 179,69 euros au titre de ses traitements des mois de novembre et décembre 2003 et de janvier 2004 ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie » ;

Considérant que le retrait, par l’arrêté du ministre chargé de la santé du 30 janvier 2004 de son précédent arrêté du 4 septembre 2003 plaçant l’intéressé en position de détachement auprès du centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc de Lyon, a eu pour effet de replacer rétroactivement M. LACROIX en position d’activité au sein du centre hospitalier universitaire de Poitiers à compter du 1er novembre 2003 ; que si le centre hospitalier universitaire de Poitiers se prévaut de l’illégalité de l’arrêté du 30 janvier 2004, il est constant que cet arrêté n’a été ni rapporté ni annulé et que son illégalité n’avait pas été déclarée par une décision juridictionnelle ; qu’il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet arrêté aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin ; qu’il suit de là que le centre hospitalier universitaire de Poitiers ne pouvait utilement se prévaloir devant le juge du référé provision de l’éventuelle illégalité dudit arrêté ; qu’en conséquence, en estimant, pour qualifier l’obligation invoquée par le requérant de sérieusement contestable, que la détermination du débiteur des émoluments réclamés pour la période litigieuse constituait une question de droit soulevant une difficulté sérieuse, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que M. LACROIX est fondé, pour ce motif, à en demander l’annulation ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, c’est illégalement que le centre hospitalier universitaire de Poitiers a refusé de verser à M. LACROIX les traitements des mois de novembre et décembre 2003 et du mois de janvier 2004 auxquels l’intéressé avait droit en application de l’arrêté du 30 janvier 2004 du ministre chargé de la santé rapportant son détachement ; que cette illégalité est constitutive d’une faute qui engage la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Poitiers ; que si, comme le soutient cet établissement, il n’y a pas lieu de verser les traitements du requérant en l’absence de tout service fait, M. LACROIX est fondé à demander une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité susmentionnée ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. LACROIX aurait bénéficié de traitements versés par le centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc de Lyon ; que, dès lors, le préjudice dont il est fondé à demander réparation doit être évalué à une somme égale au montant des traitements dont il a été privé ; que la somme de 13 179,69 euros réclamée par M. LACROIX n’est pas contestée, dans son montant, par le centre hospitalier universitaire de Poitiers ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a estimé que l’obligation dont il se prévalait ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable ;

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