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Constatation de l'abrogation implicite d'une loi

CE, Ass., 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales, n° 259584

S’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la conformité d’un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l’abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ;

Considérant qu’aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que ces dispositions, dès lors que n’y font obstacle aucun autre principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l’accord ou de la convention à négocier ;

Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : « La Chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant le recrutement et la formation des clercs et employés, l’admission au stage des aspirants aux fonctions d’huissier, l’organisation des cours professionnels, la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires particulières, le salaire et les accessoires du salaire » ; que ces dispositions confèrent à la Chambre nationale des huissiers de justice une compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales, en particulier la négociation de conventions ou accords collectifs relatifs au recrutement et à la formation des clercs et employés, à leurs conditions de travail dans les études et à leur rémunération ; qu’aux termes de l’article 10 de la même ordonnance : « Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901./ Toutefois, l’objet de ces associations ne peut en aucun cas s’étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres » ;

Considérant que, s’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la conformité d’un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l’abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ;

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