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Assureur

CE 5 octobre 2005, Compagnie Groupama Sud, n° 252317

Considérant que l’article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ;

Considérant qu’il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en déniant à la compagnie d’assurance GROUPAMA SUD, qui avait produit devant les juges du fond des justificatifs des sommes qu’elle avait versées à ses assurés, la possibilité de bénéficier de la subrogation instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances au motif qu’elle n’avait pas produit de « quittances subrogatoires, seules susceptibles de lui conférer la qualité de subrogé dans les droits de la victime » ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, l’arrêt attaqué doit être annulé en tant qu’il a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier par lequel ce dernier a condamné le département de l’Hérault à indemniser la Compagnie d’assurance GROUPAMA SUD ;

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