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Compétence de la juridiction administrative

CE 5 décembre 2005, Commune de Pontoy, n° 270948

Considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d’annulation d’une délibération d’un conseil municipal ou d’un arrêté du maire, même si l’objet de ces décisions est d’autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine privé de la commune et n’impliquant aucun acte de disposition de celui-ci ;

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