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Caractères des autorisations

CE 4 novembre 2005, Société Decaux, n° 247299

Considérant qu’en se prononçant sur le caractère précaire du contrat en litige, caractère qui est un des éléments du régime juridique des conventions d’occupation du domaine public, la cour administrative d’appel de Paris s’est bornée à apporter une réponse au moyen de la société requérante portant sur la qualification de convention d’occupation du domaine public de ce contrat ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait ainsi soulevé d’office un moyen tiré de l’absence de précarité du contrat sans procéder à l’information préalable des parties imposée par l’article R. 611-7 du code de justice administrative doit être écarté ;

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