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Contentieux administratif

CE 30 novembre 2005, Guitard, n° 269546, rec. tables, p. 1059, JCP A 2006, n° 1056, obs. J. Moreau

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (…) » ; que le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, n’est pas tenu de procéder à la communication ainsi prescrite lorsqu’il constate au vu des pièces du dossier qu’une des conditions d’engagement de la responsabilité publique n’est pas remplie, alors même qu’il fonde ce constat sur des dispositions législatives ou réglementaires non invoquées en défense ;

Considérant que la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les conclusions indemnitaires présentées devant elle par Mlle Elisabeth GUITARD et Mme Bénédicte GUITARD-FOLLAIN au motif qu’en vertu des dispositions de l’article 883 du code civil, les requérantes étaient réputées n’avoir jamais été propriétaires de l’officine pharmaceutique dont elles estimaient la valeur dépréciée par la faute de l’administration, et qu’elles n’avaient, par suite, subi aucun préjudice ; qu’en fondant sa décision sur l’absence de préjudice, alors même que devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel les défendeurs n’avaient pas contesté la qualité de propriétaire de Mlle Elisabeth GUITARD et de Mme Bénédicte GUITARD-FOLLAIN ni invoqué les dispositions de l’article 883 du code civil, la cour n’a pas soulevé d’office un moyen mais a seulement relevé, pour rejeter la requête, que Mlle Elisabeth GUITARD et Mme Bénédicte GUITARD-FOLLAIN ne remplissaient pas l’une des conditions d’engagement de la responsabilité de la puissance publique ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la cour aurait méconnu l’article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d’office ;

Considérant que la cour n’était tenue de saisir la juridiction judiciaire d’une question préjudicielle portant sur la qualité de propriétaires de Mlle Elisabeth GUITARD et de Mme Bénédicte GUITARD-FOLLAIN que si cette question présentait une difficulté sérieuse ; qu’en jugeant que l’application au cas d’espèce des dispositions de l’article 883 du code civil ne présentait pas une telle difficulté, la cour a procédé à une exacte qualification des pièces du dossier ;

Considérant que si le juge de plein contentieux doit évaluer le préjudice résultant de l’atteinte à un bien à la date de réalisation du dommage, il est tenu, afin d’éviter de condamner une personne publique à payer une somme qu’elle ne doit pas, de fixer cette valeur en tenant compte des éléments de réparation du dommage qui peuvent, le cas échéant, intervenir postérieurement à celui-ci ; que, par suite, en rejetant les conclusions indemnitaires de M. René GUITARD liées à la faible valeur à laquelle il avait dû liciter le fonds de commerce le 31 août 1993 au motif que ce fonds, dont l’intéressé était entre-temps devenu propriétaire, avait retrouvé sa pleine valeur à compter du 1er mars 1997, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

Discussion

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  1. Rapp. CE 26 mars 2003, Santinacci, n° 244533

    Posté par Samuel Deliancourt | juillet 15, 2010, 9 h 54 min

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