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Prescription decennale

CE 27 octobre 2006, Département du Morbihan, n°246931 , Rec. p. 437

Interruption de prescription (ici quadriennale) par le dépôt d’une plainte contre X avec constitution de partie civile.

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent du DEPARTEMENT DU MORBIHAN, née le 25 mai 1960, a été victime, lors de l’accouchement de son deuxième enfant au centre hospitalier de Quimper, le 28 mars 1989, de sévères complications hémorragiques ainsi que d’un collapsus cardio-vasculaire avec anoxie cérébrale, à la suite duquel elle s’est trouvée plongée dans le coma jusqu’au 18 mai 1989 ; qu’elle a gardé de graves séquelles, notamment neurologiques, de cet accident ; que, le 16 octobre 1996, M. et Mme A, ainsi que les parents de Mme A, M. et Mme B, ont demandé au centre hospitalier de Quimper de les indemniser des préjudices de toute nature qu’ils avaient subis du fait de cet accident puis, en l’absence de décision expresse de l’hôpital, ont saisi le tribunal administratif de Rennes le 4 décembre 1996 ; que, par un premier jugement du 16 juin 1999, passé en force de chose jugée sur ces points, le tribunal administratif a admis la responsabilité du centre hospitalier et ordonné une expertise afin de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de Mme A et d’évaluer le préjudice à compter du 1er janvier 1992 ; qu’en revanche, par l’article 2 de ce jugement, frappé d’appel par les consorts A, il a rejeté comme prescrites les demandes de ces derniers afférentes aux préjudices antérieurs au 31 décembre 1991 ; que, par un second jugement du 15 novembre 2000, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Quimper à verser 1 214 590,80 F (185 163,17 euros) à Mme A, 849 383,36 F (129 487,66 euros) à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, 173 368,84 F (26 429,91 euros) au DEPARTEMENT DU MORBIHAN, 168 509,21 F (25 689,06 euros) à la Caisse primaire d’assurance maladie du Sud Finistère, et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires des consorts A ; que, sur appel de ces derniers et du centre hospitalier de Quimper, la cour administrative d’appel de Nantes a, par l’arrêt attaqué, rejeté les conclusions indemnitaires des consorts A, de la Caisse primaire d’assurance maladie du Sud Finistère, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, du DEPARTEMENT DU MORBIHAN et réformé en ce sens le jugement du 15 novembre 2000 ; que les consorts A, le DEPARTEMENT DU MORBIHAN et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoient contre cet arrêt ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./ Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par (…) / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée » ; qu’en vertu de ce dernier article, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique ;

Considérant qu’il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, à la suite de l’accident survenu à Mme A le 28 mars 1989, les consorts A ont déposé, le 3 juillet 1989, une plainte contre X avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées à Mme A lors de son accouchement au centre hospitalier de Quimper ; que cette plainte, alors même que le juge judiciaire n’était pas compétent pour statuer sur des conclusions indemnitaires dirigées contre l’établissement public hospitalier, doit être regardée comme relative à la créance de Mme A sur cet établissement ; qu’elle a, de ce fait, interrompu le cours de la prescription quadriennale en vertu des dispositions précitées de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu’ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en retenant que la plainte déposée le 3 juillet 1989 n’avait pas eu pour effet d’interrompre la prescription quadriennale à l’encontre du centre hospitalier de Quimper ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Solution retenue en matière d’action contre l’assureur de l’hôpital:

CE 26 mai 2010, Birien, n°306617

Discussion

Un commentaire pour “CE 27 octobre 2006, Département du Morbihan, n°246931 , Rec. p. 437”

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    Posté par CE 26 mai 2010, Birien, n°306617 | Caroline Lantero & Samuel Deliancourt | juin 14, 2010, 12 h 27 min

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