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Caractère provisoire ou non des mesures

CE 20 octobre 2004, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Consorts Jaboulet, n° 267677

Considérant que si pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, et s’il peut à tout moment, en application de l’article L. 521‑4 du même code, saisi par toute personne intéressée, modifier au vu d’un élément nouveau, les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511‑1 du même code, présenter un « caractère provisoire » ; qu’en enjoignant au préfet des Alpes‑Maritimes de délivrer une autorisation de défrichement à M. Jaboulet avant le 15 mai 2004, le juge des référés a ordonné une mesure qui, eu égard au caractère irréversible d’une opération de défrichement, ne présentait pas le caractère d’une mesure provisoire ; qu’il a ainsi méconnu l’étendue des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1, L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative ; qu’il y a lieu par suite d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 29 avril 2004 ;

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