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Actes de gouvernement

CE 19 octobre 2005, Castella, n° 269334

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 14 mars 2002 a pour objet de confier la représentation de la France auprès de la mission d’observation de l’Union européenne à Sarajevo non plus à un chef de délégation mais à l’ambassadeur de France en Bosnie‑Herzégovine ; qu’une telle mesure, prise pour des motifs d’ordre administratif et budgétaire, a le caractère d’une décision administrative dont il appartient, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, au juge au juge administratif de connaître ;

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