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Contentieux administratif

CE 18 novembre 2005, Houlbreque, n° 270075, rec. p. 513

Impossibilité d’invoquer utilement des moyens tirés du vice d’incompétence ou du défaut de motivation de la décision initiale qui ont nécessairement disparu avec elle.

Considérant que l’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; qu’il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité ; que si l’exercice d’un tel recours a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur le recours n’en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ;

(…)

Considérant que pour contester la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2003, M. MATELLY invoque à la fois l’incompétence des différents échelons de notation et l’insuffisance de motivation tenant au caractère « extrêmement laconique » des appréciations des annotateurs qui auraient entaché la notation du 21 novembre 2002 ; que toutefois, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la décision prise à la suite du recours devant la commission des recours des militaires s’est substituée nécessairement à la décision initiale ; que néanmoins si l’exercice d’un tel recours a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur le recours demeure soumise elle-même au principe de légalité ; qu’en l’espèce, M. MATELLY ne peut toutefois invoquer utilement ni le moyen tiré de ce que les différentes autorités intervenues dans le cadre de la notation initiale étaient incompétentes, ni le moyen tiré de ce que la décision de notation était insuffisamment motivée, dans la mesure où tant le vice d’incompétence que le défaut de motivation sont en tout état de cause propres à la décision initiale et ont nécessairement disparu avec elle ;

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