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Actes de gouvernement

CE 16 septembre 2005, Hoffer, n° 282171

Considérant, d’autre part, que M. HOFFER demande l’annulation du décret de nomination du Premier ministre et du décret relatif à la composition du gouvernement en tant qu’il nomme le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ; qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement ; qu’ainsi les conclusions susmentionnées ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées ;

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