// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 14 décembre 2005, Der Agobian, n° 285647

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611‑8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre ou, au Conseil d’Etat, le président de la sous‑section peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction » ;

Considérant que l’acte par lequel il est fait application de ces dispositions constitue une mesure d’administration de la justice qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge d’appel ou de cassation ; que ces dispositions n’assortissent d’aucun formalisme l’usage, par les autorités qu’elles mentionnent, de la faculté qu’elles leur ouvrent de transmettre le dossier sans instruction au commissaire du gouvernement ; que, par suite, la circonstance que le président d’une formation de jugement a estimé utile de donner à sa décision de dispenser une requête d’instruction la forme d’une ordonnance et de notifier celle‑ci au demandeur ne saurait affecter la nature de cet acte ni ouvrir à son égard une voie de recours ; qu’il s’ensuit que la requête de Mme DER AGOBIAN dirigée contre deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé de dispenser d’instruction les requêtes qu’elle avait introduites devant ce tribunal est, en tout état de cause, irrecevable ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 14 décembre 2005, Der Agobian, n° 285647”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.