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Droit administratif

CE 10 octobre 2005, Commune de Badinières, n° 259205, BJCL 2005, p. 690, note T. Olson

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. Arme, l’arrêté du maire de Badinières du 26 mars 1993 ordonnant la démolition de l’immeuble lui appartenant dont les frais, d’ailleurs, ont été pris en charge par la commune, n’est entaché d’aucune illégalité qui serait constitutive d’une faute engageant la responsabilité de cette dernière ; qu’il suit de là que M. Arme n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par jugement du 6 mai 1998, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce que la COMMUNE DE BADINIERES soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts ;

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