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Caractères des autorisations

CAA Versailles, 24 novembre 2005, Société Glaxo Wellcome Immobilière de Recherche, n° 03VE02298

Absence d’obligation de motivation du refus d’autorisation

Considérant que les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 n’exigent la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu’elles énumèrent ; que, d’une part, les retraits d’autorisations ne figurent pas sur cette liste ; que, d’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L.113-3 à L.113-7, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable » ; qu’ainsi les autorisations d’occupation du domaine public ne sont pas créatrices de droit au profit de leurs bénéficiaires et ces dernières n’ont droit ni à leur maintien ni à leur renouvellement ; que, par suite, la décision attaquée ne peut être regardée ni comme un retrait ou une abrogation d’une décision créatrice de droits ni comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée; qu’elle n’entre donc dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de cette loi ; que dès lors, la société requérante ne peut utilement soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et est intervenue sans qu’elle ait été mise à même de présenter des observations écrites ;

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