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Contentieux administratif

CAA Paris, 30 décembre 2005, Elisieu, n° 02PA01060

Absence de délais en matière de travaux publics

Considérant que M. ELISIEU a sollicité notamment devant les premiers juges la condamnation de la commune du Plessis Robinson à lui verser des dommages et intérêts en réparation des dommages qui auraient été causés à sa propriété du fait de l‘implantation et de l’ouvrage public ; qu’une telle demande doit être regardée comme une demande en matière de travaux publics au sens des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et pouvait être présentée sans délai ; qu’en tout état de cause, les lettres adressées par la commune à M. ELISIEU les 24 avril et 24 juillet 1998 et rejetant ses diverses demandes ne mentionnaient pas les délais des recours permettant de les contester ;

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