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Responsabilité administrative

CAA Paris, 13 décembre 2005, Badeuil, n° 01PA0363

Aire de jeux pour enfants

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment tant du rapport de l’expert nommé par la juridiction et déposé le 14 juin 1999 que de celui réalisé le 18 novembre 2002 à la demande de M. et Mme BADEUIL, nonobstant la circonstance que ce dernier n’ait pas été réalisé de manière contradictoire, que les nuisances sonores provoquées par l’aire de jeux « Ludocirk » dans le parc Barrachin, mesurées dans la propriété des épouxBADEUIL, excèdent les sujétions que les riverains d’un tel ouvrage public sont normalement appelés à supporter du fait de son fonctionnement ; que, notamment, les mesures effectuées dans le jardin des requérants font apparaître que le bruit particulier issu de l’aire de jeux a une émergence, au regard du bruit ambiant, nettement supérieure aux valeurs maximales définies par l’article R. 48-4 du code de la santé publique – devenu l’article R. 1336-9 du même code – de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB A en période nocturne ; que, toutefois, l’angle le plus proche de l’aire de jeux est à environ 43 mètres de la clôture de la propriété des époux BADEUIL ; que, de plus, le parc Barrachin était déjà, à la date de l’installation de M. et Mme BADEUIL sur sa lisière, un parc public, où des activités ludiques et/ou sportives pouvaient, le cas échéant, être organisées ; qu’enfin, comme l’a relevé l’expert judiciaire, la fréquentation de l’aire de jeux étant très étroitement liée tant à la météorologie qu’aux périodes non scolaires, la gêne réelle est donc limitée à environ 100 jours par an ; qu’il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, les inconvénients dont se plaignent M. et Mme BADEUIL, qui présentent un caractère anormal et spécial, sont de nature à leur ouvrir un droit à indemnisation de la part de la commune de Saint-Gratien, propriétaire de l’installation incriminée ;

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