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Droit administratif

CAA Lyon, 6 décembre 2005, Commune de Montélimar, req. n° 01LY00945

Considérant que même en l’absence de faute ou d’illégalité, la collectivité maître de l’ouvrage public est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de l’existence et du fonctionnement de cet ouvrage et présentant un caractère spécial et anormal, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à la faute de la victime ; (…)

Considérant enfin qu’il ressort de l’instruction, notamment du rapport de l’expertise ordonnée en première instance, que, à supposer même que la création de la liaison routière n’aurait entraîné aucune augmentation de la circulation générale, elle a eu pour conséquence une augmentation significative des nuisances sonores affectant la propriété de M. Poudrel ; que ces nuisances dépassent les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnité et dans l’intérêt général les propriétaires de fonds voisins des voies de circulation ; qu’elles constituent donc pour M. Poudrel un préjudice spécial et anormal dont il est en droit de demander réparation ;

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