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Définition

CE, Sect. intérieur, avis, 26 juillet 2005, n° 371615

(…) Un immeuble dont une personne publique est propriétaire est incorporé dans le domaine public dès lors qu’il reçoit une affectation soit à l’usage direct du public, soit à un service public et qu’il est spécialement aménagé à cet effet ;

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