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Légalité de l'action administrative

CE, Sect., 27 juillet 2005, Millon, n° 259004, BJCL 2005, p. 636, concl. E. Glaser

Considérant que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en l’absence d’une telle obligation, cet effet n’est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision ; que le décret du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux, dont l’article 25 imposait la publication des décisions et avis du conseil régional dans un recueil des actes administratifs, a été abrogé par le décret du 10 février 1988 susvisé ; qu’ainsi, lorsque les décisions litigieuses ont été publiées en septembre et décembre 1989 au recueil des actes administratifs de la région Rhône Alpes, ce mode de publicité n’était rendu obligatoire par aucun texte ; que, par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que la cour administrative d’appel a jugé que l’insertion des délibérations litigieuses dans le recueil des actes administratifs de la région Rhône-Alpes n’avait pas constitué, eu égard aux modalités de diffusion de ce recueil, une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des administrés ;

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