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Appel en déclaration de jugement commun

CE, Sect., 17 juin 2005, Strada, n° 234403

Recevabilité de l’appel provoqué: La caisse qui n’a pas fait appel du jugement rejetant sa demande en 1re instance, bénéficie de l’appel initié par la victime et est recevable, même hors délai.

 

Considérant que compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent ces dispositions entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et, d’autre part, de l’obligation qu’elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l’auteur de l’accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n’a pas interjeté appel dans les délais de jugement rejetant aussi bien ses conclusions que celles de la victime tendant à la condamnation de l’auteur de l’accident est néanmoins recevable à reprendre ses conclusions tendant au remboursement de ses frais, augmentés le cas échéant des prestations nouvelles servies depuis l’intervention du jugement de première instance, lorsque la victime a elle-même régulièrement exercé cette voie de recours ;

Considérant qu’il suit de là que la caisse primaire d’assurance maladie de Sarreguemines est recevable à demander, par un mémoire enregistré après l’expiration du délai d’appel, le remboursement des débours résultant pour elle de l’intervention subie par son assuré ; que la caisse justifie de débours s’élevant à 168 555 euros au titre des indemnités journalières et frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et d’hospitalisation, auxquels s’ajoutent les arrérages de la rente d’invalidité qu’elle verse à M. STRADA ; que le total de sa créance est supérieur à la somme de 152 270 euros sur laquelle elle peut s’imputer ; qu’il y a lieu, par suite, de fixer l’indemnité due à la caisse à cette dernière somme ;

Revirement de CE, 29 septembre 2003, n°242966, CPAM de la Haute-Vienne.

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