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Contentieux administratif

CE 27 juin 2005, Godinat, n° 267597, rec. tables, p. 950

Considérant, en premier lieu, qu’en présence d’une formulation différente d’un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d’appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que la réponse du tribunal à ce moyen était elle-même suffisante et n’appelait pas de nouvelles précisions en appel ;

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