// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 27 juin 2005, Département de la Charente-Maritimes, n° 257051, rec. tables, p. 950

Caractère substantiel de la signature de la minute par le greffier

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience » ; qu’aux termes des dispositions de l’article R. 751-2 du même code : « Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux » ;

Considérant que la minute de l’arrêt attaqué ne comporte pas la signature du greffier d’audience ; qu’ainsi, l’arrêt est entaché d’une irrégularité qui, eu égard à l’objet des dispositions de l’article R. 741-7, présente un caractère substantiel ; que la circonstance que l’expédition de celui-ci soit elle-même revêtue de la signature de cette personne, alors que cette signature n’a pas le même objet que la précédente, n’a pas pu avoir pour effet de couvrir l’irrégularité dont la minute était entachée ; que, par suite, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux doit être annulé ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 27 juin 2005, Département de la Charente-Maritimes, n° 257051, rec. tables, p. 950”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.