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Droit administratif

CE 27 juillet 2005, Commune de Noisy-le-Grand, n° 257394

Police, bruits de voisinage et faute simple

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage relève du pouvoir de police municipale du maire, et que le soin de réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique énumérées au 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales appartient au représentant de l’Etat ; que la cour administrative d’appel de Paris, après avoir rappelé les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et avoir relevé que M. et Mme Vidal, M. et Mme de Andrade et Mme Da Mota avaient fait l’objet d’un « harcèlement continu de la part de nomades sédentarisés » installés sur des terrains bordant la rue du Vieux Chemin de Gournay et avaient été victimes du « stationnement abusif des véhicules appartenant aux nomades », de « tapages diurnes et nocturnes », de « menaces physiques », de « dégradation des biens mobiliers et immobiliers » et de « jets d’immondices et de détritus par dessus les clôtures de leurs propriétés », en a déduit, par un arrêt suffisamment motivé et sans commettre d’erreur de droit, que, nonobstant la circonstance selon laquelle la police est étatisée dans la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, il appartenait au maire de cette ville de faire usage des pouvoirs de police qu’il détient sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;

Considérant que la cour a estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que, malgré l’aggravation et la multiplication des nuisances, le maire de Noisy-le-Grand et le représentant de l’Etat dans le département s’étaient bornés à dresser des procès-verbaux de contraventions, dont l’existence n’est d’ailleurs pas établie, sans prendre aucune autre mesure de nature à faire cesser les troubles ; que la cour administrative d’appel de Paris a pu en déduire, sans commettre d’erreur de qualification juridique, que, pour ce qui relève des pouvoirs de police qu’il détient, le maire de Noisy-le-Grand avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la VILLE DE NOISY-LE-GRAND ;

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