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Contentieux administratif

CE 20 mai 2005, Barraud, n° 265777, rec. p. 1049

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance:/ (…) 4° Rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance (…) » ; que, si une requête formée par une personne qui n’a pas capacité pour agir en justice en raison d’une mise sous tutelle est, de ce fait irrecevable, une telle irrecevabilité peut être couverte en cours d’instance, soit par une personne habilitée à représenter le majeur placé sous tutelle, si elle s’en approprie les conclusions, soit par la mainlevée de la mesure de tutelle entre l’introduction de l’instance et le jugement de l’affaire ; que, dès lors, une telle irrecevabilité n’est pas au nombre de celles qui peuvent donner lieu à l’intervention d’une ordonnance en application des dispositions précitées ;


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