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Contentieux administratif

CE 20 janvier 2005, Commune de Saint-Cyprien, n° 276475

Considérant que, réserve faite de l’application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’instruction d’une demande de référé présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code comporte une phase d’instruction écrite suivie d’une audience publique ; que lors de cette audience, il est loisible aux parties d’invoquer tout moyen de droit ou de fait ; qu’il appartient dans ce cas au juge des référés d’en faire mention, soit dans le procès-verbal de l’audience publique, soit dans le texte de son ordonnance ;

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