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Contentieux administratif

CE 10 août 2005, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Miotti, n° 271843

Considérant qu’aux termes de l’article R. 200-5 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’administration n’a pas, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de présentation de l’instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée. /Le président du tribunal administratif peut imposer ces délais au redevable. /Si c’est le demandeur qui n’a pas observé le délai, il est réputé s’être désisté ; si c’est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours » ; qu’aucune de ces dispositions ne fait obligation au président du tribunal administratif d’impartir un délai à l’administration pour présenter ses observations ; qu’il est constant qu’en l’espèce, le président du tribunal administratif de Lyon n’avait imparti aucun délai à l’administration à l’expiration du délai de six mois suivant l’enregistrement de la demande du contribuable ; qu’en revanche, par lettre en date du 29 janvier 1996, le président du tribunal administratif a mis en demeure l’administration de produire dans le délai de trente jours son mémoire en défense ; que celui-ci a été enregistré au greffe du tribunal le 29 février 1996, soit avant la clôture de l’instruction ; que, dès lors, l’administration ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le contribuable dans sa demande au tribunal administratif ;

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