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Cause juridique distincte

CE 10 août 2005, Maigret, n° 266027, rec. tables, p. 1018-1086, AJDA 2005, p. 2412, concl. D. Chauvaux

Possibilité de présenter plusieurs demandes préalables d’indemnisation sur des fondements différents. 

Considérant que M. MAIGRET a subi, le 25 juin 1993 au centre hospitalier de Montbéliard, un scanner de l’épaule avec injection de produit iodé ; qu’à la suite de cette injection, il a été victime d’un arrêt cardiaque et est resté dans le coma pendant quinze jours ; qu’ayant estimé que ces faits engageaient la responsabilité de l’hôpital sur le fondement du risque, il a présenté, le 3 août 1995 une demande d’indemnité à son directeur, lequel l’a rejetée par une décision du 23 février 1996, notifiée le 24 février ; qu’il a saisi le 2 avril 1996 le tribunal administratif de Besançon d’une requête en référé aux fins de voir désigner un expert chargé d’apprécier l’état et l’origine de ses préjudices ; qu’à la suite du dépôt, le 17 juin 1997, du rapport de l’expert, qui concluait à l’existence d’une faute de l’hôpital pour avoir pratiqué une injection de produit iodé à l’intéressé, M. MAIGRET a formé une nouvelle demande d’indemnisation auprès du centre hospitalier le 21 octobre 1997 en invoquant cette fois-ci la faute qu’aurait commise le centre hospitalier en lui injectant un produit iodé malgré ses antécédents asthmatiques ; que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le rejet implicite opposé par le centre hospitalier à la seconde demande de l’intéressé ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la décision de rejet du 23 février 1996, dès lors que ladite demande était fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait sa première demande ; que, par suite, et en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel alors applicable, selon lesquelles, en matière de plein contentieux l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet, M. MAIGRET n’était pas tardif lorsqu’il a saisi, le 14 avril 1998, le tribunal administratif de Besançon d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montbéliard ; que M. MAIGRET et la caisse primaire d’assurance maladie de Montbéliard sont, dès lors, fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme tardive la demande de M. MAIGRET ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Besançon ;

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