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Erreur et retard de diagnostic ou de choix thérapeutique

CAA Paris, 15 juin 2005, Centre hospitalier intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye, n°01PA03237

Retard de diagnostic

Sur la responsabilité

Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte du rapport déposé le 1er octobre 1997 au greffe du Tribunal administratif de Versailles par le docteur Berthelot, neurochirurgien expert désigné par ordonnance du président de ce tribunal du 27 janvier 1997, que le diagnostic de tumeur intra médullaire, très difficile à établir du fait de la rareté de cette affection, ne s’imposait pas avant le 9 février 1994, date où le docteur Rouvereau a noté sur l’observation de consultation d’orthopédie du CENTRE HOPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE « faire IRM de la moelle », dès lors d’une part que les signes cliniques présentés par l’enfant Gilles, et observés dans de telles tumeurs, ne constituaient pas le tableau clinique complet de la maladie en l’absence de signes sphinctériens, de signe de Babinski et d’aggravation progressive évidente des troubles neurologiques et d’autre part que les anomalies présentées par l’enfant ont d’abord justifié des investigations tendant à rechercher des anomalies malformatives ou génétiques qui ont retardé le diagnostic ; qu’en revanche, à compter du 9 février 1994 la pratique de l’IRM recommandée par le docteur Rouvereau dans le dossier d’orthopédie mais non dans le dossier de pédiatrie, aurait conduit à établir le diagnostic de tumeur médullaire et que c’est avec un retard de quatorze mois qu’une IRM a finalement été pratiquée sur prescription de l’hôpital Necker le 23 mai 1995 ;

Considérant qu’il résulte également du rapport de l’expert que le retard de diagnostic a prolongé les douleurs de l’enfant et a rendu plus difficile l’exérèse d’une tumeur plus volumineuse ; que, le résultat post-opératoire étant essentiellement fonction de l’état clinique avant l’intervention et les crises douloureuses s’étant aggravées progressivement avant celle-ci, le retard diagnostique et thérapeutique a eu une responsabilité partielle dans l’aggravation des troubles neurologiques post-opératoires ;

Considérant que, dans ces conditions, en s’abstenant de faire pratiquer une IRM de la moelle qui aurait permis d’établir un diagnostic précoce alors qu’une telle demande d’examen figurait dans le dossier orthopédique de l’enfant et que l’enfant a été revu le 25 mai 1994 par le docteur Rouvereau et le 8 mars 1995 par le docteur Pauthier qui avait succédé au premier comme consultant d’orthopédie dans le service de pédiatrie du centre hospitalier, le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que le retard de diagnostic qui en a résulté ayant eu pour effet l’aggravation de l’état de l’enfant avant et après l’opération d’exérèse de la tumeur intra médullaire, les consorts Leroux sont fondés à rechercher la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à raison de la part d’aggravation des préjudices liée au retard de diagnostic ; que le centre hospitalier ne saurait soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée pour n’avoir pas réalisé un diagnostic très difficile à établir dès lors que la faute reprochée n’est pas une faute médicale mais une faute dans l’organisation du service ; que contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il ressort du rapport de l’expert que le diagnostic pouvait être établi avec certitude à compter du
9 février 1994 par la réalisation d’une IRM, quels que soient les signes cliniques alors présentés dont la discrétion dans cette pathologie contraste avec la taille de la tumeur, très volumineuse en ce qui concerne l’enfant Gilles Leroux, et qui se manifestent tardivement ; qu’ainsi sans qu’il y ait lieu d’ordonner une nouvelle expertise, le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE doit être tenu pour responsable de l’aggravation de l’état de Gilles Leroux du fait du retard de diagnostic causé par la non réalisation d’une IRM ;

(…)

Sur les préjudices:

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, le retard de diagnostic dont a été victime Gilles Leroux a été cause de la prolongation des douleurs avant l’intervention, a rendu plus difficile celle-ci et a entraîné une aggravation des suites opératoires ; que l’expert a estimé à 50%, dont un tiers imputable au retard de diagnostic, l’incapacité permanente partielle de Gilles Leroux à la date de son expertise en précisant que l’état de l’enfant n’était pas consolidé et était susceptible d’amélioration ; qu’il a estimé que le retard dans le diagnostic avait prolongé les douleurs subies par l’enfant jusqu’à l’intervention et aggravé celles résultant de l’intervention en les portant de 4 à 6 sur une échelle de 7 ; que l’expert a pu estimer la part revenant au retard de diagnostic dans les troubles subis dès lors qu’il a indiqué très précisément les conséquences du retard de diagnostic sur l’évolution de l’état de santé du jeune enfant tant avant qu’après l’intervention ;

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