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Droit administratif

CE, Sect., 11 février 2005, GIE Axa courtage, n° 252169

Mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative

Considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375‑3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu’en raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que, dès lors, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu’en l’absence de faute de l’institution spéciale d’éducation surveillée de Savigny‑sur‑Orge, la demande d’indemnité présentée par l’assureur du département à l’encontre de l’Etat ne pouvait être accueillie ;

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