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Dispositif anti-Perruche - Faute caractérisée

CE 9 février 2005, CH Emile Roux du Puy-en-Velay, n°255990, AJDA 2005, p. 743

N’est pas caractérisée une faute tirée du défaut d’information quant à la marge d’erreur habituelle de l’échographie

« Considérant  que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le praticien avait commis une faute qui, par son intensité et son évidence, doit être regardée comme caractérisée au sens des dispositions précitées de la loi du 4 mars 2002 en s’abstenant d’informer les parents que, bien que les échographies n’aient fait apparaître aucune anomalie, leurs résultats étaient affectés de la marge d’erreur habituelle pour ce type d’examen, »

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