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Contentieux administratif

CE 6 février 2004, Masier, n° 256719

Considérant, en deuxième lieu, d’une part, qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 511‑1 et L. 521‑3 du code de justice administrative que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de cette dernière disposition, peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d’injonctions à l’égard de l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que, d’autre part, lorsque des travaux de construction se poursuivent en dépit d’une décision de la juridiction administrative suspendant l’exécution du permis de construire qui les avait autorisés, il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme que le maire est tenu de faire dresser procès‑verbal de l’infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République ; que, par suite, et dès lors qu’il constatait que, nonobstant l’ordonnance du 29 novembre 2002 suspendant l’exécution de l’arrêté du 5 janvier 2001 du maire du Lavandou accordant un permis de construire à M. MASIER, les travaux de construction litigieux se poursuivaient, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a pu, sans méconnaître l’étendue des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative, prescrire au maire, à des fins conservatoires, de faire dresser un procès‑verbal d’infraction, d’édicter un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République ;

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