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Autorité de la chose ordonnée

CE 23 mars 2005, Lagier, n° 268522

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France que la demande présentée par le préfet de la région Martinique, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2004, à laquelle était joint le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 mars 2004 à l’encontre de Mme LAGIER pour occupation illégale du domaine public maritime sur la commune du Robert à raison de la construction d’une maison d’habitation au lieudit « Pointe la Rose », tendait seulement à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la démolition des constructions par l’intéressée à ses frais, et à ce que soit donné mandat à l’administration pour faire procéder d’office à cette démolition en cas de carence de l’intéressée ; que les injonctions ainsi demandées n’entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire et conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; que, par suite, Mme LAGIER, veuve MAVINGA, est fondée à soutenir qu’en prononçant ces injonctions, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rendu une ordonnance entachée d’erreur de droit, et à en demander, pour ce motif, l’annulation ;

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