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Compétence de la juridiction judiciaire

CE 20 avril 2005, Régie départementale des transports de l'Ain et autres, n° 255417, AJDA 2005, p. 1509, concl. Y. Aguila

Incompétence de la juridiction administrative pour connaitre du refus d’un préfet de prendre un déclinatoire de compétence

Considérant qu’à la suite de la décision du 25 septembre 2002 du Conseil de la concurrence infligeant à onze sociétés de transports des sanctions pécuniaires allant de 3 800 euros à 470 000 euros pour avoir, à l’occasion de l’attribution, en 1995-1996, par le département de l’Ain, de  « lots géographiques » de transports scolaires, enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN et cinq autres sociétés qui figuraient au nombre des sociétés ainsi condamnées ont, d’une part, formé appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris, d’autre part, saisi le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, afin qu’il décline la compétence de la juridiction judiciaire ; que par la décision attaquée, le préfet a refusé de faire droit à leur demande et de saisir le parquet général de la cour d’appel de Paris d’un déclinatoire de compétence ; qu’une telle décision n’est pas détachable de la procédure judiciaire à laquelle elle se rapporte ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN et des autres sociétés requérantes n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

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