// vous lisez...

Acquiescement aux faits

CE 20 avril 2005, Ministre de la justice c/ Soulhol, n° 265326

Délai pour produire

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement… peut lui adresser une mise en demeure. » ; qu’en vertu des dispositions de l’article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. » ; qu’enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 613-1 : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. Cette ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. » ;

Considérant que, par lettre reçue le 30 octobre 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a mis le ministre de la justice en demeure de produire ses observations en réponse à la demande de M. Soulhol devant le tribunal administratif en lui impartissant un délai de deux mois expirant le 30 décembre 2003 ; que toutefois, par décision du 17 novembre 2003, le magistrat délégué a fixé la clôture de l’instruction au 5 décembre 2003 et statué sur la demande de M. Soulhol le 19 décembre 2003 à la suite d’une audience du 18 décembre ;

Considérant que le magistrat délégué ne pouvait, sans avoir préalablement informé le ministre du raccourcissement du délai qui lui avait été imparti pour produire, fixer la date de la clôture de l’instruction et statuer à une date à laquelle le délai qu’il avait imparti au ministre pour produire n’était pas expiré, ni, au surplus, déduire ainsi qu’il l’a fait du silence du ministre à la date de la clôture que ce dernier avait acquiescé aux faits exposés dans la demande en application de l’article R. 612-6 du code de justice administrative ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 20 avril 2005, Ministre de la justice c/ Soulhol, n° 265326”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.