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Clôture d'instruction

CE 20 avril 2005, Ministre de la justice c/ Soulhol, n° 265326

Considérant que le magistrat délégué ne pouvait, sans avoir préalablement informé le ministre du raccourcissement du délai qui lui avait été imparti pour produire, fixer la date de la clôture de l’instruction et statuer à une date à laquelle le délai qu’il avait imparti au ministre pour produire n’était pas expiré, ni, au surplus, déduire ainsi qu’il l’a fait du silence du ministre à la date de la clôture que ce dernier avait acquiescé aux faits exposés dans la demande en application de l’article R. 612-6 du code de justice administrative ;

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