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Compétence de la juridiction administrative

CE 1er avril 2005, n° 264627

Considérant que s’il appartient à la juridiction administrative d’apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l’hospitalisation d’office, en application, à la date de l’hospitalisation litigieuse, des dispositions de l’article L. 342 du code de la santé publique, reprises à l’article L. 32131, l’autorité judiciaire est seule compétente tant pour apprécier la nécessité d’une mesure d’hospitalisation d’office en hôpital psychiatrique que, lorsque la juridiction administrative s’est prononcée sur la régularité de la décision administrative d’hospitalisation, pour statuer sur l’ensemble des conséquences dommageables de cette décision, y compris celles qui découlent de son irrégularité ;

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