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Acheminement du courrier

CE 18 mars 2005, Laurent, n° 254040, rec. p. 117

Considérant que l’administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l’administration ou au greffe de la juridiction son changement d’adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu’à celle-ci, lorsqu’il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié ;

Considérant, toutefois, que M. LAURENT se borne à produire, au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait donné à La Poste un ordre de réexpédition de son courrier, une lettre qui lui a été envoyée à son ancien domicile et que La Poste aurait fait suivre à sa nouvelle adresse ; que si ce pli fait apparaître que l’adresse qui y figurait initialement a été rayée et remplacée, à la main, par la mention du nouveau domicile de l’intéressé, il n’est ni timbré ni daté ; que, dans ces conditions, M. LAURENT ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce qu’il aurait pris toutes dispositions utiles auprès du service postal pour faire suivre à sa nouvelle adresse le courrier qu’il était appelé à recevoir à son ancien domicile ; que, dans ces conditions, la notification du jugement faite le 19 décembre 1997 au seul domicile connu du tribunal doit être regardée comme ayant régulièrement fait courir le délai d’appel ; qu’ainsi, les conclusions de M. LAURENT ne peuvent qu’être rejetées comme tardives et, par suite, irrecevables

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